En bref
Maître Stéphanie Pujol défend en Occitanie les policiers, gendarmes et agents publics mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions, devant les juridictions pénales comme devant le conseil de discipline, et les accompagne dans leur demande de protection fonctionnelle.
- Défense pénale des agents mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions
- Assistance lors des auditions, y compris devant l’inspection
- Procédure disciplinaire et conseil de discipline
- Demande et mise en œuvre de la protection fonctionnelle
- Assistance des agents victimes d’outrages, de violences ou de menaces
Défendre ceux qui protègent
Les policiers, les gendarmes et plus largement les agents publics peuvent être mis en cause pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs missions, souvent dans des conditions difficiles. Ils ont droit à une défense qui comprend la réalité de leur métier et ses contraintes.
Les situations dans lesquelles j’interviens
- Mise en cause pénale à la suite d’une intervention : usage de la force, usage de l’arme, interpellation, poursuite de véhicule.
- Auditions devant les services d’enquête et les inspections.
- Procédure disciplinaire : préparation de la défense, assistance devant le conseil de discipline, recours contre la sanction.
- Protection fonctionnelle : rédaction de la demande, suivi auprès de l’administration et recours en cas de refus.
- Agent victime d’outrage, de rébellion, de menaces ou de violences : dépôt de plainte, constitution de partie civile et indemnisation.
Faute disciplinaire et faute pénale
Une même situation peut donner lieu à deux procédures distinctes, pénale et disciplinaire, qui obéissent à des règles différentes. Une décision de relaxe ne fait pas automatiquement obstacle à une sanction disciplinaire, et inversement. Coordonner la défense dès le départ est essentiel.
Comment se déroule l’accompagnement
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Écoute
Compréhension précise du contexte d’intervention, des contraintes opérationnelles et de votre version des faits.
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Protection
Accompagnement dans la demande de protection fonctionnelle auprès de votre administration.
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Défense
Assistance lors des auditions, analyse du dossier pénal et disciplinaire, préparation de vos observations.
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Audience
Défense devant le tribunal ou le conseil de discipline, puis conseil sur les recours possibles.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est due par l’administration à l’agent public mis en cause pénalement pour des faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable du service, ainsi qu’à l’agent victime d’atteintes en raison de ses fonctions. Elle est prévue par le Code général de la fonction publique et peut couvrir notamment les frais d’avocat. Elle doit être demandée par écrit à l’administration.
Puis-je choisir mon avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle ?
Oui. L’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle choisit librement son avocat. Les modalités de prise en charge des honoraires sont, en principe, fixées par une convention conclue entre l’administration et l’avocat.
Une procédure disciplinaire peut-elle être engagée en même temps que des poursuites pénales ?
Oui. La procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes : l’administration peut sanctionner un agent sans attendre l’issue des poursuites pénales. La stratégie de défense doit donc être cohérente dans les deux procédures.
Quels sont mes droits devant le conseil de discipline ?
L’agent a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et des documents annexes, peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, notamment un avocat. Les sanctions possibles sont réparties en quatre groupes, harmonisés entre les trois fonctions publiques depuis 2019.