Domaine d’intervention

Droit routier et permis de conduire

En bref

Maître Stéphanie Pujol accompagne à Toulouse les conducteurs dont le permis de conduire est menacé (suspension, invalidation pour solde de points nul, annulation) et les défend devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel en cas d’infraction ou de délit routier.

  • Contestation des avis de contravention et des infractions relevées
  • Recours contre l’invalidation du permis (lettre 48 SI) et référé-suspension
  • Suspension administrative du permis par le préfet
  • Défense devant le tribunal en cas de délit routier
  • Assistance en cas d’accident, que vous soyez impliqué ou victime

Votre permis de conduire est menacé ?

Perdre son permis de conduire peut avoir des conséquences lourdes sur la vie professionnelle comme personnelle. Les règles qui encadrent le retrait de points, la suspension et l’annulation sont techniques et les délais pour agir sont courts. Une analyse rapide de votre situation permet souvent d’identifier des solutions.

Les situations dans lesquelles j’interviens

  • Contestation d’infractions : excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant, stationnement dangereux, infractions constatées par radar automatique ou procès-verbal.
  • Invalidation du permis pour solde de points nul (lettre 48 SI) : recours gracieux, recours devant le tribunal administratif et référé-suspension.
  • Suspension administrative décidée par le préfet après une alcoolémie, un usage de stupéfiants ou un grand excès de vitesse.
  • Délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, défaut de permis ou d’assurance, grands excès de vitesse.
  • Accidents de la circulation : assistance de la personne impliquée lors de l’enquête et à l’audience, et défense des droits des victimes.

Ce qui a changé récemment

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé les qualifications d’homicide routier et de blessures routières, qui remplacent, pour les conducteurs, celles d’homicide et de blessures involontaires lorsque certaines circonstances sont réunies (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, etc.). Elle a aussi renforcé la répression des excès de vitesse les plus graves. Ces évolutions rendent l’accompagnement par un avocat d’autant plus important.

Employeur et avis de contravention

Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de la personne morale doit, en principe, désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, une amende pour non-désignation peut être prononcée. Je conseille également les entreprises sur ces obligations.

Comment se déroule l’accompagnement

  1. Analyse

    Étude des procès-verbaux, des avis reçus et du relevé intégral d’information de votre permis pour vérifier la régularité de chaque retrait de points.

  2. Stratégie

    Choix de la voie adaptée (contestation, recours gracieux ou contentieux, référé) en tenant compte des délais, souvent courts.

  3. Action

    Rédaction des recours, échanges avec l’administration et défense à l’audience.

  4. Suivi

    Conseils pour préserver ou reconstituer votre capital de points et sécuriser la suite.

Questions fréquentes

Que faire lorsque je reçois une lettre 48 SI ?

La lettre 48 SI notifie l’invalidation de votre permis pour solde de points nul. Vous devez restituer votre titre à la préfecture dans un délai de dix jours. Un recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ; l’analyse du relevé intégral d’information permet de vérifier si chaque retrait de points a été régulièrement notifié.

Puis-je continuer à conduire pendant mon recours ?

Non, un recours contre l’invalidation n’est pas suspensif. Seule une décision de suspension rendue par le juge des référés du tribunal administratif permet, temporairement, de retrouver le droit de conduire en attendant le jugement au fond.

Combien de temps ai-je pour contester une contravention ?

Pour une amende forfaitaire, la requête en exonération doit en principe être formée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Les délais varient selon l’étape de la procédure : il est préférable de consulter rapidement.

Un avocat est-il obligatoire pour un délit routier ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée. Les enjeux sont importants (peine, suspension ou annulation du permis, inscription au casier judiciaire, conséquences sur l’assurance et l’emploi) et la procédure comporte de nombreuses étapes contrôlables.

Qu’est-ce que le relevé intégral d’information ?

C’est le document qui retrace l’historique complet de votre permis de conduire (infractions, retraits et restitutions de points, décisions). Il se demande auprès de la préfecture et constitue la base de l’analyse de tout dossier de permis.

Rédigé par , avocate au Barreau de Toulouse. Mis à jour le .

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Chaque situation est différente : n’hésitez pas à consulter.

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